Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

  • Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
  • Les conditions générales d'utilisation du site Espace Nature Drive
  • Les caractéristiques essentielles des biens proposés
  • Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
  • Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
  • Les langues proposées
  • Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
  • Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
  • Les garanties légales et contractuelles
  • Les délais, frais et modalités de livraison
  • Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
  • Le prix
  • Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
  • Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
  • La durée du contrat et de validité du prix.

A savoir:

  • Dernière mise à jour le 12 mars 2015.
  • Les informations légales du site Espace Nature Drive sont accessibles à la rubrique « Mentions Légales »
  • Les présentes conditions générales s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.
  • Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Espace Nature Drive, géré par la société Espace Nature, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
  • Les présentes conditions générales sont présentées en langue française, seule langue disponible et valable pour la conclusion du contrat.
  • Les descriptions et caractéristiques des produits présentés sont issues des informations données par les fabricants
  • Nous exerçons en tant que commerçant VAD et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
  • Nous attachons une attention toute particulière au respect des règles et normes en vigueur.
  • Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez, par email boutique@espacenature-montferrier.fr ou par le site Espace Nature Drive, rubrique « contact ».
  • L'acheteur est tenu de vérifier la compatibilité des produits commandés avec l'utilisation qu'il souhaite en avoir

2. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

2.1. Commande

Sur Internet : http://www.espacenature-montferrier.fr

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « ajouter au panier ». A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « valider ma commande ».

Vous pouvez également commander par téléphone au 04.67.59.95.07 (Coût d'un appel local depuis la France métropolitaine), du lundi au samedi de 8:00 à 12:00, puis de 14:00 à 19:00.

2.2. Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur "valider ma commande", un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « payer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir « paiement »), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais

Espace Nature se réserve le droit de refuser une commande en cas d'indisponibilité d'un produit.

2.3. Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter au plus vite, en particulier avant l'envoi de marchandise par téléphone au 04.67.59.95.07), par email boutique@espacenature-montferrier.fr, ou par le site Espace Nature Drive, rubrique « Contact ».

Espace Nature ne saurait porter la responsabilité d'erreurs de livraison dues à des informations incomplètes ou erronées. Dans ce cas d'erreur manifeste des informations fournies, d'éventuels frais de retour pourront être demandés à l'acheteur.

3. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit d'accès à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

4. Les garanties légales et contractuelles

4.1. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici) , nous vous échangerons, réparerons ou rembourserons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs, et restitution du produit dans son intégralité et dans son emballage d'origine.

4.2. Garanties contractuelles

En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre par téléphone au 04.67.59.95.07), par email boutique@espacenature-montferrier.fr, ou par le site Espace Nature Drive, rubrique « Contact ».

Vous devez conserver votre facture d'achat et l'emballage d'origine du produit pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

4.3. Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

N cas d'indisponibilité totale du produit, et impossibilité de réapprovisionnement sous dizaine, nous vous proposerons, à votre choix, un échange ou un remboursement des frais engagés, sous condition de retour dans l'emballage d'origine du produit.

5. Les délais, frais et modalités de livraison

5.1. Modalités de livraison

Le site Espace Nature Drive favorise le retrait au magasin des commandes. Toutefois, il est possible, de se faire livrer les marchandises :

  1. Notre service de livraison est offert pour toute commande supérieure à 150 euros, dans la région de Montferrier-sur-Lez. La liste des communes couvertes est disponible sur le site Espace Nature Drive, rubrique « livraison ».
  2. Si vous souhaitez être livré en dehors de la zone que nous couvrons, des frais de transport seront appliqués et pourront varier selon le poids total du colis et la société de transport choisie.

5.2. Délai de livraison

Sauf indication contraire, les commandes sont préparées et expédiées ou disponibles en boutique dans les 2 jours ouvrés après après réception du paiement.

  • En cas de livraison gratuite dans la région de Montferrier-sur-Lez, celle -ci aura lieu au plus tôt, au maximum sous dizaine.
  • En cas de livraison par un prestataire tiers, il sera nécessaire d'ajouter les délais de services dudit prestataire.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

5.3. Frais de livraison

Les frais de livraison d'une commande sont indiqués avant sa finalisation et sont inclus dans son règlement. Si aucun frais de livraison n'est indiqué lors de la commande, ils sont réputés offerts.

5.4. Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à votre livraison, par téléphone (04.67.59.95.07), par email boutique@espacenature-montferrier.fr, ou par le site Espace Nature Drive, rubrique « Contact ».

6. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Pour rappel, les frais de livraison sont offerts pour la région de Montferrier-sur-Lez, à partir de 150 euros d'achat. Voir le site Espace Nature Drive, rubrique « livraison » pour la liste des communes couvertes.

Si vous demandez une livraison hors de la zone couverte par notre propre service de livraison, votre commande pourra être soumise à des frais supplémentaires. Nous contacter par téléphone au 04.67.59.95.07), par email boutique@espacenature-montferrier.fr, ou par le site Espace Nature Drive, rubrique « Contact ».

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

7. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

7.1. Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur Espace Nature Drive.

  • Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :
  • Par PayPal :

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par ces organismes est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

7.2. Sécurité

Les paiements via notre site utilisent un système de sécurisation situé sur les serveurs de nos partenaires bancaires. Nous n'avons jamais aucune connaissance de vos informations de paiement. Le protocole SSL (Secure Soket Layer) est utilisé pour crypter les coordonnées de cartes de crédit, ainsi que, dans la mesure du possible, le système 3DSecure, qui offre une garantie supplémentaire en vérifiant l'identité de l'acheteur. Nous ne stockons pas, bien entendu, les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques, puisqu'à aucun moment nous n'en avons connaissance. La seule information fournie par les serveurs bancaires est un numéro d´autorisation indiquant la validité du règlement.

8. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Nous vous proposerons, à votre choix, un échange ou un remboursement sous 30 jours des frais engagés. Pour l'application de cette garantie, les produits doivent être retournés en bon état, dans leur emballage d'origine non abimé.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des biens confectionnés spécialement pour le consommateur, du sur-mesure par exemple, produits ne pouvant être par nature ré-expédiés, produits périssables, alimentaires par exemple, cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur, presse (journaux, périodiques ou magazines).

9. La durée du contrat et de validité du prix .

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur Espace Nature Drive.

Les produits demeurent l’entière propriété de Espace Nature Drive jusqu’au complet encaissement du prix par Espace Nature.

Nos offres de prix sont valables sont valables s’ils figurent en ligne sur le site Espace Nature Drive au jour de la commande et dans la limite des stocks disponibles.

10. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent

11. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : 04.67.59.95.07 (lundi au samedi de 8:00 à 12:00, puis de 14:00 à 19:00).

Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, vous pouvez nous joindre par téléphone au 04.67.59.95.07, par email boutique@espacenature-montferrier.fr ou par le site Espace Nature Drive, rubrique « Contact ».

12. Propriété intellectuelle

Voir le site Espace Nature Drive, rubrique ''Mentions légales''.

13. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.